Règlement de l’AVAP 2019 | Ville de Loupian

AVAP

Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

Un Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.)

LOI DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE A LA LIBERTé de la création, à l’architecture et à la promotion de la qualité architecturale
Cette loi instaure à art L 631-1 à L 631-5 du CODE DU PATRIMOINE le classement «au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.»
«Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.».
Cette loi est régie par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Qu’est-ce qu’une AVAP ?

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a fait évoluer la ZPPAUP en une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant pour objet la promotion et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager dans le respect du développement durable.

L’AVAP a donc pour vocation d’être un outil complet prenant en compte des intérêts historiques, paysagers, architecturaux, urbains et environnementaux d’un territoire.
La création d’une AVAP est fondée sur un diagnostic intégrant les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme.

Le contenu du dossier de l’AVAP de Loupian

L’AVAP est constitué de :

Un diagnostic :
Synthèse portant sur les différents patrimoines du Territoire et comprenant une approche environnementale.
Un rapport de présentation :
Il présente les objectifs de préservation et de mise en valeur découlant du diagnostic, et la justification des dispositions retenues.
Un règlement :
Il traduit les enjeux mis en lumière dans le diagnostic et contient des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des constructions existantes, ainsi qu’au traitement des espaces et éléments de paysages sensibles d’un point de vue patrimonial.
Une carte du plan des typologies :
C’est une carte de repérage précis au bâti et à la parcelle, permettant la localisation des éléments, faisant l’objet d’une protection ou de prescriptions complémentaires.