La Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, ainsi que les communes de Loupian, Marseillan ont adhéré au dispositif « Petites villes de demain » le 7 juillet 2021. Ce dispositif porté par l’Etat et piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM) a pour objectif la signature, à l’issue d’une phase d’initialisation de 18 mois aujourd’hui finalisée, d’une convention valant Opération de Revitalisation du Territoriale (ORT).
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Les dispositions de l’ORT sont codifiées à l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation, et précisées par la circulaire du 04/02/2019 et son annexe.
L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Elle doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des cœurs de ville, en s’appuyant sur les centralités identifiées pour renforcer et rendre dynamique un territoire porté par les communes centres et leurs intercommunalités.
L’ORT est un programme au service des territoires, élaboré en concertation et en partenariat avec les élus, les acteurs économiques, techniques et financiers. Elle vise à leur donner les moyens d’inventer leur avenir, en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale et, en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des besoins.
Des effets juridiques, commerciaux et fiscaux peuvent alors être mis en œuvre dans les domaines de :
– la réhabilitation de l’habitat : ex défiscalisation « Denormandie », accès prioritaire aux aides de l’ANAH, DIIF (dispositifs d’intervention immobilières et foncières), VIR (vente d’immeubles à rénover)
– l’attractivité commerciale en centre-ville : Exonération d’autorisation d’exploitation commerciale dans le périmètre ORT, possible demande de suspension par le maire auprès du Préfet de département de projets commerciaux périphériques.
– la meilleure maitrise du foncier : droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux.
– l’accès à des dispositifs expérimentaux : permis d’innover, permis d’aménager multisites.
La nouvelle convention ORT Multisites SAM est un avenant à la convention ORT de la ville de Sète signée le 13 octobre 2018, et ayant fait l’objet d’un premier avenant le 10 décembre 2019. Elle a pour objet d’intégrer deux secteurs d’intervention situés sur les communes de Loupian et Marseillan, en qualité de centralités du territoire Sète agglopôle Méditerranée méritant de bénéficier de dispositifs de revitalisation notamment à travers les deux piliers essentiels de l’habitat et du commerce.
Cet avenant ne modifie pas le projet et le secteur d’intervention de la ville de Sète (commune Action Cœur de Ville). Il conforte et complète la revitalisation des centralités à l’échelle intercommunale en intégrant les projets de revitalisation des deux nouveaux secteurs d’intervention relatifs aux communes PVD de Loupian et Marseillan. Il permet d’articuler les actions de revitalisation et d’en optimiser les effets sur l’ensemble des centralités du territoire et contribue à l’équilibre et à l’attractivité de l’ensemble des secteurs d’intervention sans effet de concurrence avec la ville de Sète, mais bien dans une action de complémentarité et d’optimisation de territoire.
L’État, la Région Occitanie, l’Établissement Public Foncier Occitanie ainsi que la Banque des Territoires sont consignataires aux côtés des 3 communes (Loupian, de Marseillan, de Sète) et de la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée.
Cette convention s’articule avec le futur Contrat de relance et de transition écologique (CRTE 2021-2027), le Contrat territorial Région SAM en complémentarité des futurs contrats Bourgs Centre (à renouveler pour Marseillan et à formaliser pour Loupian).
La convention ORT Multisites SAM présente le cadre réglementaire et les engagements de chacun des partenaires, ainsi qu’une vision stratégique de revitalisation et de plans d’action des deux communes de Loupian et Marseillan pour les 5 ans à venir. Ces projets stratégiques sont compilés dans deux livrets communaux comprenant un diagnostic, un secteur d’intervention ORT arrêté pour chaque commune et des axes et actions formulés et définis par des fiches actions.
L’avenant ainsi défini devient donc l’ORT Multisites SAM et fixe la durée de l’ORT à cinq ans à partir du 13 avril 2023, jour de la signature à Loupian par les différents partenaires précités.
Délibération de la commune de Loupian
