AD’AP

Le Cerfa simplifié destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

L’ arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03

Téléchargez le Cerfa 13824*03


Mode d’emploi du Cerfa 13824.03

Campagne gouvernementale d’alerte sur les faux sites administratifs.

En effet, chaque année, un million de personnes environ sont piégées par de faux sites administratifs. Ces sites facturent des services généralement gratuits – comme les documents liés à l’accessibilité : attestation et registres d’accessibilité dans le cadre des Ad’Ap.
Le gouvernement a lancé lundi 17 septembre une campagne pour sensibiliser les usagers aux pratiques frauduleuses – en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Liste de conseils :

Le ministère de l’économie et des finances publie une liste de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites frauduleux :

• Toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration française, qui recense les sites officiels en fonction des démarches. Des sites dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou « .fr », mais qui n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne ;

Un site qui finit en « .fr » et arrive en tête n’est pas forcément légal, car certains escrocs donnent des apparences officielles à leurs pages Web. Ils peuvent utiliser des imageries associées à la République française, comme Marianne ou des couleurs bleu-blanc-rouge. Certains sites marchands achètent aussi des mots-clés pour être bien référencés parmi les résultats de recherche ;

Vérifier si une prestation est vraiment payante, et lire les mentions légales du site, ainsi que les conditions générales de vente.
La DGCCRF est particulièrement mobilisée sur ces pratiques frauduleuses.

Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité des informations précises sur les risques de démarchage agressif et menaçant propres à l’accessibilité et la conduite à tenir lorsque l’on a été «abusé».

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé en Conseil municipal le 09 novembre 2017, et est exécutoire depuis le 16 novembre 2017.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.dropbox.com/sh/7ilpaxm86kr32ul/AAAmrdwA5XzRVyKqnneglHc0a?dl=0 .

Le plan local d’urbanisme (PLU) -anciennement plan d’occupation des sols (POS)- fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire communal.
Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…).

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (permis de construire),

C’est un document réglementaire qui régit l’urbanisme de la commune

  • il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires,
  • il précise et réglemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal,
  • il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

C’est un document de planification urbaine

  • il organise et définit les formes du développement urbain,
  • il réserve des terrains pour la création d’équipements publics (routes, écoles, terrains de sport, maisons pour tous, parcs et jardins publics…).

Mais ce n’est pas un document de programmation définissant un calendrier de réalisation des travaux ou d’aménagement.

Règles architecturales

La ville de Loupian possède un règlement spécifique, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), qui requiert l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour toute demande d’urbanisme sur l’ensemble de la commune.

Cette ZPPAUP devait être supprimée en juillet 2016 et remplacée par l’AVAP (Aire de Valorisation Architecturale et Paysagère) pour devenir ensuite des périmètres de protection adaptés (PPA) ou des périmètres de protection modifiés (PPM) créés autour des monuments historiques. Les divers remaniements ministériels et le gouvernement en ont décidé autrement. En effet, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les règlements des communes en secteurs sauvegardés, en ZPPAUP ou en AVAP seront automatiquement transformés en « site patrimonial remarquable », dès la parution des décrets d’applications.

En attendant la parution de ces décrets, le règlement de la ZPPAUP continue d’être appliqué sur notre commune.

Zonage d’assainissement de Loupian – Enquête publique du 9 Juillet au 9 Août 201

Afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public, le commissaire enquêteur recevra le public les jours
et heures suivants en Mairie, 34140 Loupian (Hérault) :
– Lundi 9 juillet 2018 de 15h00 à 18h00 ;
– Lundi 23 juillet 2018 de 15h00 à 18h00 ;
– jeudi 9 Août 2018 de 15h00 à 18h00.

Télécharger le dossier sur Dropbox : https://www.dropbox.com/sh/jjtikrz6z395hud/AABkjoYgWglccg4dAEVr0vnIa?dl=0

AVAP Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

(Documents actuellement en cours de correction orthographique)

Un Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.)

LOI DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE A LA LIBERTé de la création, à l’architecture et à la promotion de la qualité architecturale
Cette loi instaure à art L 631-1 à L 631-5 du CODE DU PATRIMOINE le classement «au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.»
«Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.».
Cette loi est régie par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Qu’est-ce qu’une AVAP ?

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a fait évoluer la ZPPAUP en une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant pour objet la promotion et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager dans le respect du développement durable.

L’AVAP a donc pour vocation d’être un outil complet prenant en compte des intérêts historiques, paysagers, architecturaux, urbains et environnementaux d’un territoire.
La création d’une AVAP est fondée sur un diagnostic intégrant les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme.

Le contenu du dossier de l’AVAP de Loupian

L’AVAP est constitué de :

  • Un diagnostic :
    Synthèse portant sur les différents patrimoines du Territoire et comprenant une approche environnementale.
  • Un rapport de présentation :
    Il présente les objectifs de préservation et de mise en valeur découlant du diagnostic, et la justification des dispositions retenues.
  • Un règlement :
    Il traduit les enjeux mis en lumière dans le diagnostic et contient des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des constructions existantes, ainsi qu’au traitement des espaces et éléments de paysages sensibles d’un point de vue patrimonial.
  • Une carte du plan des typologies :
    C’est une carte de repérage précis au bâti et à la parcelle, permettant la localisation des éléments, faisant l’objet d’une protection ou de prescriptions complémentaires.

Téléchargez les documents du dossier AVAP : (Documents actuellement en cours de correction orthographique)

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–  SOMMAIRE DU DIAGNOSTIC EN COURS DE REDACTION –

Inclus dans la documentation :

  • PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
  • L’APPROCHE PAYSAGÈRE GLOBALE
  • LA VILLE A TRAVERS SON HISTOIRE
  • L’ANALYSE URBAINE ET ARCHITECTURALE
  • DYNAMIQUES PAYSAGÈRES, ARCHITECTURALES ET URBAINES
  • LES ENJEUX DE PROTECTION