Démarches associations
Fiche pratique
Constitution de partie civile par une association
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des prĂ©judices subis pour une personne qui a Ă©tĂ© victime d'une ou plusieurs <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R10272">infractions</a>. Une association qui dĂ©fend des intĂ©rĂȘts collectifs de portĂ©e gĂ©nĂ©rale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R53960">partie civile</a> sous certaines conditions. Elle peut Ă©galement se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es suite Ă des infractions entrant dans son objet.