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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bénévole </span>et vous voulez savoir comment bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé non rémunéré </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • SalariĂ©
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • ĂŠtre Ă  caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

    • DurĂ©e totale maximale du congĂ© et les conditions de son cumul avec le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=F2320">congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale</a>
    • Éventuellement, conditions de maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ©

  • La loi prĂ©voit les Ă©lĂ©ments suivants :

    • La durĂ©e maximale du congĂ© est fixĂ© Ă  <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
    • Le congĂ© des responsables associatifs bĂ©nĂ©voles peut se cumuler avec le congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congĂ© n'est pas rĂ©munĂ©rĂ©

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte dĂ©termine les points suivants :

    • DĂ©lai dans lequel vous devez formuler votre demande de congĂ© Ă  votre employeur
    • Nombre maximal de salariĂ©s, par Ă©tablissement, en mesure de bĂ©nĂ©ficier du congĂ© au cours d'une annĂ©e

  • Vous devez informer votre employeur de votre volontĂ© de prendre un congĂ© au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours Ă  l'avance</span>.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • ĂŠtre Ă  caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration

  Ă€ savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • CongĂ©s annuels et congĂ©s bonifiĂ©s
  • CongĂ©s de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e
  • CongĂ©s de maternitĂ© ou d'adoption
  • CongĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
  • CongĂ© de formation professionnelle
  • CongĂ© pour validation des acquis de l'expĂ©rience professionnelle
  • CongĂ© pour bilan de compĂ©tences
  • CongĂ© de solidaritĂ© familiale
  • CongĂ© pour formation syndicale
  • CongĂ© parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.

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