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Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10793">prêt conventionné</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22158">prêt d'accession social (PAS)</a>...

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">revendre</span> votre logement <span class="miseenevidence">avant d'avoir rembours</span>é votre prêt immobilier.

    Vous avez ensuite la possibilité de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1669">rembourser le prêt par anticipation</a></span>.

    Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22110">remboursé intégralement le prêt à taux zéro</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55053">transférer votre crédit</a></span> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10793">prêt conventionné</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> </span>pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22158">PAS</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

  • Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

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