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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Obligation de motivation d'une décision administrative

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision
  • et les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>.

L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :

  • Mesure <span class="miseenevidence">restreignant l'exercice d'une liberté publique</span>
  • Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span>
  • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span>
  • <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision créatrice de droits</span>
  • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55500">déchéance</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span>
  • <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54405">contentieux</a>
  • Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.

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