Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, en tant que salarié en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, vous bénéficiez des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2258">mêmes droits aux congés payés</a> qu'un salarié en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> . Nous vous expliquons la réglementation en cours.
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Vous avez droit à 2,5 <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.
Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables (5 semaines)</span> pour <span class="miseenevidence">une année complète</span> de travail.
Il n'existe donc <span class="miseenevidence">pas de condition de durée minimale</span> du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> pour pouvoir bénéficier de congés payés.
Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).
À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.
À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.
Il est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de votre <span class="miseenevidence">rémunération totale brute </span>perçue.
L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">sauf si votre CDD se poursuit par un CDI</span>.
À noter
Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.
Questions ? Réponses !
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
