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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir<span class="miseenevidence"> toutes les conditions suivantes</span>.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas <span class="valeur">10 €</span> par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

    Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    <span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>

    • Étudiant
    • En contrat de service civique
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

  • La <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>
  • Ou la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>

      <span class="valeur">925,27 €</span>

      <span class="valeur">462,64 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">797,62 €</span>

      <span class="valeur">398,81 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>

      <span class="valeur">670,00 €</span>

      <span class="valeur">335,01 €</span>

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couple touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>

      <span class="valeur">925,27 €</span>

      <span class="valeur">462,64 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">797,62 €</span>

      <span class="valeur">398,81 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>

      <span class="valeur">670,00 €</span>

      <span class="valeur">335,01 €</span>

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>

      <span class="valeur">925,27 €</span>

      <span class="valeur">462,64 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">797,62 €</span>

      <span class="valeur">398,81 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>

      <span class="valeur">670,00 €</span>

      <span class="valeur">335,01 €</span>

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>

      <span class="valeur">925,27 €</span>

      <span class="valeur">462,64 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">797,62 €</span>

      <span class="valeur">398,81 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>

      <span class="valeur">670,00 €</span>

      <span class="valeur">335,01 €</span>

       Exemple

      Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couples touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>

      <span class="valeur">1 202,85 €</span>

      <span class="valeur">601,43 €</span>

      Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">1 036,90 €</span>

      <span class="valeur">518,45 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>

      <span class="valeur">871,01 €</span>

      <span class="valeur">435,50 €</span>

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Vous toucherez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">410 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>

      <span class="valeur">1 202,85 €</span>

      <span class="valeur">601,43 €</span>

      Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">1 036,90 €</span>

      <span class="valeur">518,45 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>

      <span class="valeur">871,01 €</span>

      <span class="valeur">435,50 €</span>

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">595 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>

      <span class="valeur">1 202,85 €</span>

      <span class="valeur">601,43 €</span>

      Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">1 036,90 €</span>

      <span class="valeur">518,45 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>

      <span class="valeur">871,01 €</span>

      <span class="valeur">435,50 €</span>

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">595 €</span>.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>

      <span class="valeur">1 202,85 €</span>

      <span class="valeur">601,43 €</span>

      Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">1 036,90 €</span>

      <span class="valeur">518,45 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>

      <span class="valeur">871,01 €</span>

      <span class="valeur">435,50 €</span>

       Exemple

      Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">601,43 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Voux percevez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">595 €</span>.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    <span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>

    • Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez <span class="miseenevidence">fournir tous les mois</span> un des documents suivants :

  • Attestation CMG <span class="expression">micro-crèche</span> que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

 À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est <span class="miseenevidence">versé le mois de la demande</span> si les conditions sont remplies.

Le complément est versé <span class="miseenevidence">pour chaque enfant gardé.</span>

  À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement <span class="miseenevidence">prend fin le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil </span><span class="miseenevidence">suivant </span>celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille
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